Conditions Générales de Vente

1. Objet, champ d'application et identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre El Weshahy Mohamed, CTO Freelance & Fractionné, domicilié à Paris, France, joignable au +33 7 61 93 34 42 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale commandant l'une des prestations proposées sur le site mohamed-elweshahy.com (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande et son premier paiement.

Lorsque le Client est un consommateur ou un professionnel employant 5 salariés ou moins agissant hors du champ de son activité principale, les dispositions du Code de la consommation protectrices de ce statut s'appliquent en complément des présentes CGV, notamment celles relatives à l'information précontractuelle et au droit de rétractation (articles 2 et 6 ci-dessous).

2. Description des offres

2.1 Offres de création (« S », « M », « L »)

Destinées aux TPE, PME, commerçants, artisans et indépendants :

• Offre S — 399 € HT/mois pendant 12 mois : landing page ou site vitrine, design personnalisé, responsive mobile, formulaire de contact, mise en ligne, hébergement, maintenance incluse, SEO technique de base.
• Offre M — 799 € HT/mois pendant 12 mois : tout le contenu de l'offre S, site multi-pages plus riche, prise de rendez-vous en ligne, intégrations externes, espace administrateur selon projet, agent IA simple si besoin.
• Offre L — 1 199 € HT/mois pendant 12 mois : tout le contenu de l'offre M, application web personnalisée, comptes utilisateurs et base de données, tableau de bord, paiements en ligne, automatisations avancées et agents IA.
• Offre XL : projet sur devis personnalisé, dont les conditions financières et le périmètre font l'objet d'un accord écrit distinct.

2.2 Offre CTO Fractionné

Destinée aux startups et grands groupes : 3 499 € HT/mois, sans engagement de durée minimale, comprenant conseils quotidiens sur l'architecture et les développements, accompagnement sur l'organisation et le management de l'équipe technique, disponibilité à distance et rendez-vous réguliers, intervention technique directe possible (développement, architecture, mise en production) en plus du conseil stratégique.

Le périmètre exact de chaque prestation, la durée totale du contrat et les modalités d'exécution sont précisés dans le récapitulatif de commande adressé au Client avant tout paiement, conformément à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L221-5 du Code de la consommation.

3. Commande et acceptation

La commande est passée directement depuis le site du Prestataire, ou confirmée par échange écrit (email) à la suite d'un contact commercial. Chaque commande donne lieu à un récapitulatif précisant : l'offre choisie, le prix total, la durée d'engagement le cas échéant, le périmètre des prestations incluses, et l'existence ou l'absence du droit de rétractation applicable.

Le Client doit cocher la case d'acceptation des présentes CGV avant de procéder au premier paiement. Cette acceptation, associée à la validation du premier paiement, vaut engagement contractuel ferme entre les parties, au même titre qu'une signature. Un email de confirmation de commande est adressé au Client à réception du premier paiement, faisant office de preuve de la commande et de son acceptation, et reprenant l'ensemble des informations précontractuelles communiquées sur un support durable.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Offres S, M, L

Le prix est fixé pour une durée d'engagement de 12 mois, payable en 12 échéances mensuelles égales. Le premier paiement, effectué au moment de la commande, vaut acceptation définitive de l'offre et déclenche le démarrage du projet, sous réserve des dispositions de l'article 6 relatives au droit de rétractation. Les 11 échéances suivantes sont dues chaque mois, à la même date anniversaire, pendant toute la durée de l'engagement.

4.2 Offre CTO Fractionné

Le prix est fixé à 3 499 € HT par mois, sans engagement de durée minimale. Le premier paiement lance le partenariat et le démarrage effectif de l'accompagnement, sous réserve des dispositions de l'article 6. Les paiements suivants sont dus chaque mois, à la même date anniversaire, tant que la prestation se poursuit. Le Client comme le Prestataire peuvent mettre fin à cet accompagnement à tout moment, sous réserve du délai de préavis prévu à l'article 9.

4.3 Moyens de paiement et facturation

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA applicable étant précisée sur chaque facture selon le régime fiscal en vigueur applicable au Prestataire. Une facture conforme aux articles L441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts est émise pour chaque paiement et adressée au Client.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité :

1. Le Prestataire adresse au Client une notification de retard par email dans les jours suivant l'échéance impayée.
2. Si le retard excède 15 jours calendaires à compter de la date d'exigibilité, le Prestataire se réserve le droit d'adresser plusieurs relances successives par tout moyen (email, téléphone, courrier).
3. En l'absence de réponse ou de régularisation du Client malgré ces relances, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des services concernés (accès au site, hébergement, maintenance, accompagnement) jusqu'à régularisation complète des sommes dues.
4. La suspension des services ne vaut pas résiliation du contrat ni renonciation aux sommes contractuellement dues : les échéances restent exigibles pendant toute la durée de la suspension.
5. La reprise des services intervient dans un délai raisonnable après réception du paiement régularisant la situation.

6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, ou de professionnel employant 5 salariés ou moins commandant une prestation hors du champ de son activité principale (article L221-3 du même code), il dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, hormis les frais de retour éventuels.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email, courrier) au Prestataire, aux coordonnées indiquées à l'article 15. En cas de rétractation dans les délais, le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant correspondant à l'exécution déjà réalisée si le Client a demandé un commencement d'exécution anticipé sans renoncer à son droit de rétractation.

6.2 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, et renoncer en conséquence à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. Cette demande et cette renonciation font l'objet d'une case à cocher distincte de l'acceptation des CGV, présentée au moment de la commande. Le Client qui coche cette case reconnaît explicitement :

• qu'il demande le démarrage immédiat de la prestation, sans attendre l'expiration du délai de 14 jours ;
• qu'il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
• que s'il exerce néanmoins sa rétractation avant la pleine exécution de la prestation, il devra au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

6.3 Cas où le droit de rétractation ne s'applique pas

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par des personnes morales ou des professionnels ne répondant pas aux critères de l'article L221-3 précité, ni aux prestations pleinement exécutées avec l'accord et la renonciation expresse du Client dans les conditions de l'article 6.2.

7. Absence de remboursement hors rétractation

En dehors des cas de rétractation prévus à l'article 6, et sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n'est possible une fois le premier paiement effectué, y compris en cas d'interruption du contrat à l'initiative du Client, dès lors que le Prestataire a commencé l'exécution de la prestation commandée.

8. Périmètre, modifications et validations

Le périmètre de chaque prestation est celui décrit dans le récapitulatif de commande. Toute demande de modification substantielle du périmètre initial (fonctionnalités supplémentaires, refonte majeure) fait l'objet d'un devis complémentaire distinct, accepté par écrit avant réalisation.

Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations, retours). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments ne saurait engager la responsabilité du Prestataire quant aux délais de livraison.

9. Durée, fin d'engagement et poursuite du service

9.1 Offres S, M, L — après les 12 mois

À l'issue des 12 mois d'engagement initial et sous réserve du paiement intégral des 12 échéances, la relation contractuelle se poursuit automatiquement selon une formule de maintenance et d'évolution, sans nouvel engagement de durée, résiliable à tout moment par le Client avec un préavis de 30 jours :

• Offre S : 49 € HT/mois
• Offre M : 99 € HT/mois
• Offre L : 149 € HT/mois

Cette formule inclut la maintenance technique, l'hébergement et les évolutions du site ou de l'application selon les besoins exprimés par le Client.

En cas de non-souscription à cette formule de maintenance, le Client peut demander la reprise complète du produit livré (code source, documentation) moyennant une prestation de transfert facturée séparément.

9.2 Offre CTO Fractionné

L'offre CTO Fractionné n'est soumise à aucun engagement de durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, sous réserve du règlement intégral des prestations déjà réalisées.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Éléments préexistants du Prestataire

Les composants génériques, outils, méthodes et frameworks développés par le Prestataire avant ou en dehors de la prestation commandée, et susceptibles d'être réutilisés pour d'autres clients, restent la propriété exclusive du Prestataire.

10.2 Livrables spécifiques

Les livrables développés spécifiquement pour le Client (design, contenus rédigés sur mesure, configuration propre à son projet) sont cédés au Client à compter du paiement intégral de la prestation correspondante, dans les conditions précisées au récapitulatif de commande.

10.3 Contenus fournis par le Client

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, données) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

10.4 Services tiers

L'utilisation de services tiers (hébergement, outils de paiement, API externes) reste soumise aux conditions générales et tarifaires propres à ces services.

11. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement imputable à un service tiers (hébergeur, plateforme de paiement, API externe), ou de mauvaise utilisation du produit livré par le Client.

12. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant les deux années suivant son terme.

13. Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les informations collectées lors de la commande (nom, email, téléphone, entreprise) sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, sur la base de l'exécution du contrat conclu avec le Client. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables, et ne sont transmises à aucun tiers hormis les prestataires techniques nécessaires à l'exécution du contrat (hébergement, paiement).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire aux coordonnées de l'article 15. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun applicables, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, exercice du droit de rétractation ou des droits sur les données personnelles : El Weshahy Mohamed, Paris, France — +33 7 61 93 34 42.